Conditions Générales de Vente pour les prestations d’imprimerie
Applicables au 1er juillet 2016
Article 1 – Généralités
1.1- Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux Contrats de Vente des prestations d’imprimerie réalisées par STREET DISPATCH au bénéfice des Clients (ci-après aussi dénommés les Acheteurs).
Les Conditions Générales de Vente s’appliquant aux autres prestations réalisées par STREET DISPATCH, dont les prestations de Street Marketing, les prestations publicitaires et/ou d’affichage en général, font l’objet d’un document séparé communiqué aux Clients concernés.
1.2- Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de STREET DISPATCH, tant en direct dans le cadre d’une visite au lieu d’exploitation de l’entreprise que via les habituels moyens permettant les ventes dites à distance.
1.3- À compter du 1er juillet 2016, les présentes Conditions Générales de Vente qui comprennent 12 articles, annulent et remplacent celles qui avaient été précédemment communiquées à l’exception de celles applicables aux commandes déjà acceptées à cette même date par STREET DISPATCH selon les modalités infra.
Elles s’appliqueront jusqu’à l’édition d’une nouvelle version et s’appliquent aux Contrats de Vente passés dans le monde entier.
1.4- Toutes les commandes passées à STREET DISPATCH sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente nonobstant les conditions figurant notamment dans les conditions générales d’achat, bons de Commandes et/ou tout autre document émis par le Client.
1.5- Toute commande passée à STREET DISPATCH vaut acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales dont le Client est réputé avoir pris connaissance.
1.6- Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas différenciées selon les catégories de Clients et s’appliquent donc à tous les Acheteurs des prestations en cause. Elles peuvent cependant être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières propres à chaque contrat de vente et/ou acheteur et/ou catégorie de Clients sous réserve de la communication préalable de ces Conditions Particulières aux Clients concernés.
1.7- Si certaines conditions parmi les présentes Conditions Générales de Vente sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent en vigueur. Les éventuelles dispositions nulles et/ou non avenues sont remplacées par la réglementation légale en France.
STREET DISPATCH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis.
Article 2 – Devis et formation du contrat de vente
2.1- Les Ventes de prestations d’imprimerie réalisées par STREET DISPATCH respectent les modalités suivantes.
Soit lors d’une visite au lieu d’exploitation de l’entreprise, soit par tout moyen, le Client potentiel transmet à STREET DISPATCH une Demande de Devis décrivant les prestations sollicitées.
Dans le cadre de cette Demande, le Client fournit à STREET DISPATCH le modèle à imprimer par fichier (voir Article 3 infra).
Dans un délai raisonnable, STREET DISPATCH transmet en réponse au Client un Devis mentionnant le prix des prestations sollicitées ainsi qu’une estimation au plus juste des délais de livraison desdites prestations.
Ce Devis doit être accepté par le Client qui y appose à cette fin la mention « Devis Accepté, Bon pour Accord » suivi de la date d’acceptation complétée de ses habituels signature et tampon/cachet.
Le Devis est valable durant un délai d’un mois à compter sa date d’émission en raison des variations de tarifs des matières premières, les tarifs pouvant être révisés passé ce délai.
2.2- Après l’envoi du Devis dûment accepté, si les prestations exigent un travail sur l’original avant impression, le Client se voit communiquer une Épreuve Contractuelle pour approbation.
À réception de celle-ci, le Client peut demander des corrections et/ou des modifications, une nouvelle épreuve lui étant dès lors soumise pour approbation.
Lorsqu’il considère que l’épreuve est conforme à ses choix, le Client la signe et y appose la mention « bon à tirer » ou « BAT » avant de la retourner ainsi complétée à STREET DISPATCH qui émet alors une facture.
L’accord des Parties est réputé être intervenu et le Contrat de Vente ainsi formé à compter de la date de la réception par STREET DISPATCH de l’épreuve portant le « BAT ».
Si le nombre de demandes de corrections et/ou modifications de l’Épreuve Contractuelle n’est pas limité, les prix et délais figurant sur le Devis accepté sont sujets à modification dans l’hypothèse où le « BAT » serait transmis à STREET DISPATCH plus de 20 jours ouvrables après l’envoi au Client de la première Épreuve Contractuelle.
2.3- Dans l’hypothèse où aucun travail sur l’original n’est demandé et aucune transmission d’épreuve contractuelle n’est donc utile, le Contrat de Vente est réputé formé à compter de la réception par STREET DISPATCH du Devis accepté. La facture correspondante est émise dès réception dudit Devis et transmise au Client pour règlement.
2.4- Pour les commandes avec livraison à des tiers, le Client est considéré comme le commanditaire et cocontractant de STREET DISPATCH.
2.5- Pour des commandes facturées à des tiers, qu’elles soient effectuées en leur propre nom ou en celui d’un autre, le donneur d’ordre et le destinataire de la facture sont considérés conjointement comme les commanditaires. Une modification ultérieure de la facture après facturation, à la demande du commanditaire pour faire figurer un autre « destinataire » de la facture signifie un transfert tacite de la dette vers ce destinataire. Avec cet ordre, le donneur d’ordre assure implicitement que le consentement du destinataire de la facture a été donné.
2.6- Sans qu’il puisse être argué d’un quelconque refus de vente, STREET DISPATCH n’acceptera aucune demande d’impression si le contenu à imprimer ou la réalisation de la demande d’impression devait être contraire aux lois pénales en vigueur ou pouvait être sanctionné comme une violation de l’ordre public ou pouvait faire l’objet de poursuites pour acte manifestement raciste, xénophobe, glorifiant la violence, extrémiste ou autre acte anticonstitutionnel ou présentait un caractère sexiste ou n’observait pas les valeurs éthiques générales ou, enfin, était pour d’autres raisons, assimilé comme contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public.
Article 3 – Propriété et droits sur le matériel imprimé
3.1- Le Client est seul responsable du contenu des matériels à imprimer.
Le Client déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour imprimer, modifier et plus généralement, utiliser de toutes les manières les matériels qu’il soumet aux prestations de STREET DISPATCH.
Il est de même le seul responsable de l’oubli sur les matériels imprimés des mentions obligatoires éventuelles.
3.2- Le Client déclare que les produits qu’il fait réaliser par STREET DISPATCH ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
3.3- Le Client s’engage à relever et garantir indemne STREET DISPATCH contre toute action ou réclamation qui pourrait survenir en suite des prestations confiées à celle-ci et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, la diffusion et l’utilisation au sens large des produits commandés.
Article 4 – Fichiers
4.1- Sauf accord écrit, STREET DISPATCH exécute toutes les commandes passées sur la base des fichiers fournis et/ou transférés par le Client.
4.2- Les fichiers doivent respecter les spécifications techniques données par STREET DISPATCH. Pour les formats non conformes, STREET DISPATCH ne peut pas garantir une réalisation sans défaut d’impression, à moins que ces formats aient été acceptés par écrit par celle-ci. Ces spécifications sont communiquées dans le Devis transmis au Client (voir Article (5) infra).
4.3- Le Client est responsable de l’intégrité et de l’exactitude de ses fichiers, même s’il se révèle y avoir des erreurs de transfert ou de support des données dont nous ne sommes cependant pas responsables.
Sauf hypothèse de fichiers apparemment non traitables et/ou illisibles, les supports de fichiers et les fichiers transférés ne sont pas soumis à une obligation de contrôle par STREET DISPATCH.
Le Client doit s’assurer de l’utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s’engage à nous fournir des fichiers sains.
4.4- La sauvegarde des données incombe uniquement au Client. Si le Client transfère des données d’impression, indépendamment du mode de transmission, y compris par transmission électronique des données d’impression et par échange de supports de données, STREET DISPATCH n’assume aucune responsabilité pour le transfert ou le stockage des données d’impression.
STREET DISPATCH n’archive en aucun cas les fichiers et données d’impression et n’offre aucune compensation pour la perte des fichiers et données.
Article 5 – Prix et paiement du prix
5.1- Compte tenu du nombre d’articles comme de catégorie d’articles et de prestations de personnalisation ou individualisation disponibles (format, grammage, épaisseur, etc.), il est impossible de faire figurer dans les présentes Conditions Générales de Vente les prix au détail de tous les articles et/ou prestations disponibles.
Note site internet n’étant pas un site de commerce en ligne, il est établi un Devis préalable à chacune des commandes que le Client souhaiterait passer avec STREET DISPATCH, le Devis mentionnant expressément le prix au détail des articles et prestations choisis (voir Article 2 supra).
5.2- Les réductions de prix et promotions éventuelles sont indiquées de même sur le Devis transmis pour acceptation.
5.3- Sauf Conditions Particulières mentionnant des modalités de paiement différentes, les prestations et matériels imprimés sont payés comptant à réception de la facture. Aucune remise pour paiement comptant et/ou anticipé n’est accordée.
Le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à compter de la date de la facture.
5.4- La facturation s’effectue en euro (€).
5.5- Les paiements peuvent être réalisé par chèque, CB et virement au compte bancaire de STREET DISPATCH dont le RIB/IBAN est communiqué avec le Devis ou sur demande.
Quel que soit le mode de règlement choisi par le Client, le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet par STREET DISPATCH du prix dû dans son intégralité.
La seule remise d’un chèque ne vaut à ce titre pas paiement à défaut d’encaissement.
5.6- STREET DISPATCH n’est en aucun cas tenue de procéder ni à la fabrication ni à la livraison des matériels imprimés commandés par le Client si le paiement n’est pas effectif sur son compte, le délai de livraison courant à compter de la date du paiement effectif du prix dû, c’est-à-dire de son encaissement effectivement constaté.
5.7- En cas de non-respect des modalités de paiement, le Client sera d’abord redevable de pénalités de retard à un taux d’intérêt correspondant au taux directeur de la BCE en vigueur à compter du 1er juillet 2016 majoré de 10 points.
Le taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture, les pénalités courant dès le jour suivant la date de règlement prévue. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réellement engagés seraient supérieurs à ce montant de 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.
Les pénalités de capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1154 du code civil.
Cette indemnité forfaitaire ou l’indemnisation complémentaire en cas de frais réels de recouvrement supérieurs à 40 € s’applique à chaque facture payée en retard.
Enfin, le Client sera redevable, à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 et suivants du Code civil, dont 1229, d’une indemnisation d’un montant correspondant forfaitairement à 15% du prix HT des prestations et/ou matériels imprimés impayés sans pouvoir être inférieure à 150 €.
Dans l’hypothèse où STREET DISPATCH serait obligée de recourir à la voie judiciaire pour obtenir l’exécution par l’Acheteur de ses obligations et notamment le paiement de sa facture, le taux de cette indemnisation sera porté à 30 % du prix HT des prestations et/ou matériels imprimés impayés, ceci en dehors de tous frais de justice, le minimum de 150 € demeurant applicable.
Aucune pénalité n’est due durant le délai de rétractation éventuellement applicable.
5.8- En cas de livraison fractionnée successive, chaque livraison successive est subordonnée au paiement effectif de la précédente.
5.9- Dans l’hypothèse d’un paiement échelonné convenu entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera, dans tous les cas, la déchéance du terme et la possibilité de résilier le contrat si bon semble à STREET DISPATCH (voir infra).
5.10- Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
5.11- Les prix facturés s’entendent nets rendus à l’adresse mentionnée par le Client étant rappelé que ce dernier doit faire assurer les matériels imprimés dès leur sortie des locaux de STREET DISPATCH, le transfert de risques intervenant à cette sortie.
Les frais de transport sont, en effet, à la charge du Client, départ STREET DISPATCH ou de ses locaux, lieu de domiciliation ou de ses magasins, STREET DISPATCH étant dès lors, dans le cadre du transport, réputé agir au nom et pour le compte du Client.
Le Client peut souhaiter organiser librement, sans le concours de STREET DISPATCH, le transport des matériels imprimés à la sortie des locaux de STREET DISPATCH. Il doit alors en informer STREET DISPATCH dès la demande de devis afin que les prix facturés s’entendent nets départ des locaux de STREET DISPATCH.
5.12- Sauf accord écrit des Parties, en aucun cas les quantités des commandes ne sont cumulables pour obtenir un prix dégressif.
5.13- Les factures correspondant aux commandes passées sont majorées du montant de la TVA ainsi que des taxes et autres droits dus au taux en vigueur à la date de facturation.
Lorsque le Client est un entrepreneur basé en UE, hors France, et si celui-ci a un numéro de TVA valide, la facture est établie sans TVA.
Si la livraison a été traitée en exemption de TVA en raison d’un faux numéro de TVA et si cette erreur est due à une mauvaise déclaration du Client, celui-ci est redevable de l’impôt impayé.
Lorsque le Client est un entrepreneur basé dans un pays hors UE, la facture est établie Hors Taxe.
Pour demander une exportation à un taux réduit, les informations fournies par le Client feront seules références.
5.14- Tout impôt, taxe, ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client sans que ce dernier ne puisse invoquer les modifications tarifaires qui en résulteraient pour annuler sa commande.
Tous les frais bancaires et commissions relatives à l’encaissement du prix des articles achetés sont à la charge du Client de même que les frais de présentation d’un effet au domicile de celui-ci.
5.15- Si une commande est livrée une seconde fois (ou plus) au Client pour des raisons lui incombant, les frais relatifs à cette livraison additionnelle seront à sa charge. Comme les frais afférents aux éventuelles livraisons suivantes.
Article 6 – Livraison
6.1- Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés. Ils correspondent à l’état des plannings respectifs. La durée totale de livraison est fonction de la réception du paiement, de la réception du fichier, des délais de production et des délais de livraison. Les jours ouvrés mentionnés sont du lundi au vendredi sauf samedi, dimanche et jour férié.
6.2- La date de livraison indiquée à titre indicatif correspond à la date calculée à partir des délais suivants pour une commande finalisée (paiement effectif sur le compte de STREET DISPATCH, BAT validé, fichiers conformes, prêts à être lancé en impression) :
Si le client opte pour un paiement par virement bancaire, le délai prend effet à partir de la réception dudit virement sur le compte bancaire de STREET DISPATCH, la date de livraison sera alors recalculée.
Si le client opte pour un paiement par chèque, le délai prend effet à partir de l’encaissement effectif dudit chèque, c’est-à-dire de l’apparition de la provision au crédit du compte bancaire de STREET DISPATCH.
Si le client opte pour une vérification de fichier(s), le délai prend effet à partir de la date et de l’heure de validation du BAT, la date de livraison sera alors recalculée.
Si le fichier n’est pas exploitable, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au client. Ce n’est qu’à réception d’un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée.
Si le client opte pour un téléchargement différé des fichiers, la date de livraison est recalculée à partir du moment où les fichiers utiles sont communiqués à STREET DISPATCH.
STREET DISPATCH s’engage à œuvrer pour le respect de ces délais.
Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. Nous mettons alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au Client dans les meilleurs délais.
Ce retard ne peut immédiatement conduire à une annulation de commande. Le Client peut toutefois nous faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception nous enjoignant de livrer la commande dans un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la réception dudit courrier. Le Client peut ensuite, s’il n’a pas accusé réception de sa commande dans le délai imparti, faire parvenir à STREET DISPATCH une demande de rupture du contrat (annulation de la commande) par lettre recommandée avec accusé de réception. Si STREET DISPATCH ne s’est pas exécutée entre temps, le contrat est rompu à réception du courrier.
6.3- Les produits commandés sont envoyés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande.
STREET DISPATCH ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison causés par une adresse erronée ou incomplète.
6.4- La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des matériels imprimés.
L’avis de passage valant transfert du contrôle des matériels commandés, les absences répétées du Client aux horaires de livraison ne peuvent pas être considérées comme un retard de STREET DISPATCH.
Par ailleurs, dès signature du bon de livraison et remise du colis par le transporteur, STREET DISPATCH a rempli son obligation de livraison et décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur du matériel livré.
Dans le cas d’un avis de souffrance, une notification est envoyée au Client. Dès lors, ce dernier est tenu de prendre contact avec le transporteur dans les plus brefs délais.
Dans le cas d’un colis retourné à STREET DISPATCH, celui-ci sera conservé 30 jours calendaires. Passé ce délai et après avoir averti le Client, STREET DISPATCH procédera à la destruction des matériels imprimés. Si le Client opte pour le renvoi dudit colis, STREET DISPATCH se réserve le droit de demander au Client paiement intégral des frais de renvoi.
6.5- Le Client destinataire s’engage à signer le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur.
Afin de simplifier les démarches auprès du transporteur, il est recommandé au Client de signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès la livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis livrés ont pu subir.
Le Client à ensuite deux (2) jours ouvrés pour en notifier STREET DISPATCH afin qu’elle puisse se retourner contre le transporteur.
Aucune réclamation quant à d’éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passé ce délai après la réception du colis.
6.6- En cas de non-respect des dates de livraison expressément confirmées comme dates fermes, la responsabilité de STREET DISPATCH est limitée à la valeur du contrat. Les autres droits sont exclus, sauf si le dépassement de la date de livraison confirmée est causé par une violation intentionnelle ou par négligence grave du devoir de STREET DISPATCH ou de son représentant légal ou de l’un de ses mandataires.
6.7- Le délai de livraison est prolongé en cas de force majeure pour la durée de la perturbation. La force majeure inclut principalement les grèves, les perturbations sur le lieu de travail – en particulier des problèmes dans le transfert de données – si ces difficultés ont un impact manifeste sur la livraison. Cela est valable également si les perturbations se produisent chez un partenaire du prestataire. Les circonstances ci-dessus ne sont pas la responsabilité du prestataire si elles se produisent lors d’un retard déjà existant.
6.8- En cas d’impossibilité provisoire ou durable de livrer des produits, ou en cas de retard dans la livraison, STREET DISPATCH prendra contact avec le Client et l’informera de la situation.
Article 7 – Rétractation
7.1- Sauf exceptions infra, dans l’hypothèse spécifique où le Client est un particulier qui aurait sollicité un Devis sans se présenter (ou se faire représenter par un mandataire) dans les locaux de STREET DISPATCH, ce Client a la possibilité de faire valoir son Droit dit de rétractation lié aux Ventes à Distance.
Au 1er juillet 2016, ce délai qui est de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat tel que décrit aux (2.2) et (2.3) supra.
7.2- Le Client peut réclamer l’exécution immédiate des prestations devisées qu’il a accepté en exprimant de manière explicite et par écrit sa décision de ne pas se prévaloir du délai de rétractation.
7.3- Dans l’hypothèse où le Client entend faire valoir son Droit de rétractation dans le délai de 14 jours susmentionné, il lui revient d’adresser sous pli A/R à STREET DISPATCH le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes. Le Client peut aussi adresser, sous pli A/R, un courrier de rétractation avec le texte suivant :
STREET DISPATCH 2 bis rue Dupont de l’Eure 75020 Paris France. À ___________________, Le _______________ Par la présente, je rétracte le contrat que j’ai conclu pour l’achat des produits suivants : Numéro de commande ____________________ Commandée le (*) ____________________ Nom du/des consommateur(s) ________________________________________ Adresse du/des consommateur(s) ________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement s’il s’agit d’un formulaire papier) ____________________ Date ____________________
7.4- Les prestations réalisées par STREET DISPATCH étant par définition personnalisées, il est ici rappelé qu’aucune prestation ne fera l’objet d’un commencement d’exécution avant expiration de ce délai de rétractation.
L’impossibilité d’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation ou de la renonciation expresse au droit de rétractation ressort des dispositions de l’Article L.121-20-2-3° du Code de la Consommation stipulant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 8 – Annulation des commandes
8.1- Une commande ne peut être annulée ou modifiée qu’avant le traitement du fichier par nos services. La demande d’annulation devra être envoyée par écrit par télécopie ou par e-mail à l’adresse __________________ avant le traitement du fichier.
8.2- Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, facturation, contrôle des fichiers, imposition) à hauteur de 40 € HT par commande.
8.3- STREET DISPATCH se réserve le droit d’annuler toute commande et de supprimer définitivement le compte Client en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels, l’utilisation de langage cru et/ou insultant étant considérée en tout état de cause comme constitutive des violences verbales.
Article 9 – Qualité des produits
9.1- Nombre des impressions étant principalement réalisé en amalgame (c’est-à-dire le regroupement de plusieurs fichiers sur une même planche), le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.
9.2- Le Client comprend et accepte les limitations suivantes :
STREET DISPATCH ne peut pas garantir une chromie à 100%.
Il peut exister sur le produit livré des variations minimes de teinte au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à la surveillance de STREET DISPATCH.
De même, STREET DISPATCH ne peut pas s’engager à restituer une couleur et un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du Client ou d’un tiers.
Le rendu d’un fichier à l’écran ne peut en tout état de cause en aucun cas être comparé au rendu après impression.
En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression ne peuvent pas être identiques.
Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, STREET DISPATCH, même si elle s’engage en terme de qualité, n’est pas tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.
9.3- Afin d’éviter les risques d’une impression jugée insatisfaisante, STREET DISPATCH recommande au Client de respecter ses spécifications techniques, d’utiliser ses gabarits et le cas échéant d’opter pour une vérification de fichier.
En cas de non respect de ces recommandations, la responsabilité de STREET DISPATCH ne serait en aucun cas engagée.
9.4- Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins.
Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le Client accepte donc, sur l’ensemble de ses tirages, la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti telles puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.
Le Client accepte en outre que le format fini puisse varier de 7 % par rapport au format initial commandé. Bien que le document soit coupé près de la ligne de coupe, il est possible, en raison des variables mécaniques liées à l’imprimerie, que la coupure effective puisse survenir n’importe où entre la ligne de sécurité et les marges pleines. Il peut dès lors y avoir un léger décalage sur les côtés du produit fini. En aucun cas, ce décalage ne pourra être considéré comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial.
9.5- Le papier n’étant pas acheté en stock mais fabriqué à notre demande sur des formats prédéfinis, l’usine se réserve le droit de tolérance de plus au moins 8 %. À ce titre, le Client accepte sans réserve les conditions du papetier.
À ce titre, STREET DISPATCH, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage, etc.) d’une commande à une autre
9.6- La vérification de fichiers proposée par STREET DISPATCH a pour but le contrôle par le Client de sa commande, une fois les traits de coupe représentés et le fichier mis aux normes. Il n’est en rien gage du rendu des couleurs à l’impression, celles-ci ne pouvant, comme mentionné ci-dessus, être visualisées de façon réaliste sur un écran.
La vérification des fichiers n’est, en aucun cas, un contrôle du contenu des documents soumis à la prestation d’impression. STREET DISPATCH n’intervient en aucun cas sur l’orthographe ou le contenu d’un document.
Article 10 – Responsabilité et transfert des risques
10.1- Il est entendu entre les Parties que STREET DISPATCH est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations au titre des prestations d’impression concernées par les présentes Conditions Générales de Vente.
10.2- Dès les marchandises remises au transporteur choisi pour la livraison au Client, le risque est transféré au Client, sauf si le client est un consommateur. Le transfert des risques au Client se fera aussi pour les livraisons franco de port et franco domicile, sauf si le Client est un consommateur.
10.2- Si STREET DISPATCH envoie à la demande du Client les marchandises à un autre endroit que l’adresse de celui-ci, le risque est aussi transféré au Client dès que STREET DISPATCH a confié les marchandises au transporteur ou à toute personne ou institution chargée de l’acheminement. Ceci ne s’applique pas si le Client est un consommateur.
10.3- Les droits de dédommagement du Client sont, hors règles suivantes, exclus si le dommage n’est pas causé par une négligence grave ou intentionnelle. Ceci vaut également pour les violations mineures des obligations de nos auxiliaires.
10.4- L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas si nous avons négligé un devoir contractuel essentiel. L’obligation de dédommagement de STREET DISPATCH dans ce cas est cependant limitée au dommage typique et prévisible prévu par le contrat.
10.5- STREET DISPATCH n’est pas responsable de la perte de profits ou d’un manque à gagner. Ceci vaut également pour les dommages causés par nos employés, représentants et auxiliaires.
10.6- Tous les documents qui sont remis à STREET DISPATCH pour impression ou pour toute autre prestation sont traités avec soin. STREET DISPATCH ne saurait être tenu responsable, en cas de dommage ou de perte de ceux-ci, qu’à hauteur de la valeur matérielle. D’autres réclamations sont exclues.
10.7- STREET DISPATCH ne saurait voir sa responsabilité engagée en suite de préjudice subis par le Client ou par des tiers ayant utilisé, directement ou indirectement, les travaux réalisés par STREET DISPATCH. À ce titre, il est entendu que STREET DISPATCH n’exerce ni n’entend exercer aucun contrôle sur l’utilisation que choisit de faire le Client des matériels imprimés.
10.8- STREET DISPATCH se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité.
10.9- Si STREET DISPATCH imprime des fichiers fournis par le Client ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
10.10- STREET DISPATCH se réserve le droit, sans autorisation expresse du Client, d’envoyer aux tiers de son choix des exemplaires de produits imprimés pour le Client à titre notamment d’échantillons de ses prestations.
Article 11 – Réclamations
11.1- Toute anomalie concernant le façonnage, le format, l’impression, le papier, la quantité et le transport doit être signalée dans les 2 jours ouvrables qui suivent la livraison au Client.
11.2- Pour toute autre anomalie, le client dispose d’un mois pour la signaler à STREET DISPATCH par courrier sous pli A/R.
11.3- Tout envoi, sur lequel peuvent être constatés des dommages extérieurs ne doit être accepté par le Client qu’avec une déclaration immédiate du dommage au transporteur.
11.4- Si les éléments fournis par le Client ne permettent pas à STREET DISPATCH de constater la ou les anomalie(s) signalée(s), un retour de la marchandise (non utilisée par le client) sera effectué. Ce n’est qu’à réception de cette dernière qu’une décision sera prise.
11.5- Dans le cas d’une réclamation en cours, si aucune suite n’est donnée par le Client dans un délai de 5 jours ouvrés, la réclamation est classée sans suite.
Article 12 – Droit applicable et compétence juridictionnelle
12.1- Les ventes de produits et services comme les contrats conclu par STREET DISPATCH sont soumis au Droit français.
12.2- Dans l’hypothèse d’un litige avec un Client professionnel, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris.
Annexe : Formulaire de Rétractation
Dans le cas où entendez vous prévaloir de votre Droit de rétractation comme indiqué à l’Article (7) des Conditions Générales de Vente des Produits D’imprimerie, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner à :
STREET DISPATCH 2 bis rue Dupont de l’Eure 75020 Paris France. À ___________________, Le _______________ Par la présente, je/nous (*) rétracte(ons) le contrat que j’ai/ nous avons (*) conclu pour l’achat du ou des produit(s) suivant(s). Numéro de commande ____________________ Commandée le (*) ____________________ Nom du/des consommateur(s) ________________________________________ Adresse du/des consommateur(s) ________________________________________ Signature du/des consommateur(s) (uniquement s’il s’agit d’un formulaire papier) ____________________ Date ____________________ (*) Rayer la mention inutile