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Conditions Générales de Vente Street Marketing au 1er Janvier 2016

Applicables au 1er Janvier 2016

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes celles qui avaient été précédemment communiquées. Elles s’appliquent à tous les Annonceurs, tous les Mandataires et tous les Clients, nonobstant leurs conditions générales d’achat. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières propres à chaque Campagne d’Affichage et/ou de Distribution confiées à STREET DISPATCH sous réserve de la communication préalable desdites conditions particulières aux Annonceurs, Mandataires et Clients concernés.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule auront la seule signification suivante :

AFFICHAGE :

Désigne toute prestation d’Affichage de campagne de publicité pour des marques, enseignes, services et produits commercialisée et autre(s) réalisée par STREET DISPATCH pour le compte d’Annonceurs ou de leurs mandataires.

DISTRIBUTION :

Désigne toute prestation de distribution de matériels imprimés de campagne de publicité pour des marques, enseignes, services et produits commercialisée et autre(s) réalisée par STREET DISPATCH pour le compte d’Annonceurs ou de leurs mandataires.

ANNONCEUR :

Désigne les personnes physiques ou morales (sociétés, associations, administrations, établissements publics et/ou parapublics et autres entités) faisant de la publicité par Affichage pour des marques, enseignes, services ou produits, ou réalisant des campagnes de communication.

MANDATAIRE :

Désigne les personnes morales (ou sociétés du groupe du Mandataire dont le capital est détenu majoritairement par une même entité mère et à l’exclusion de sociétés sous mandataires), agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur et dument mandatées dans le cadre d’un contrat de mandat écrit et signé.
EMPLACEMENT(S) : Désigne le ou les lieux afférents à l’Affichage et/ou la Distribution tels qu’ils ont été convenus entre les Parties.
ORDRE D’AFFICHAGE / DE DISTRIBUTION : Désignent les demandes d’Affichage et/ou de Distribution des matériels des campagnes publicitaires confiées à STREET DISPATCH conformément aux bons de commande validés, aux devis acceptés ou à tout document contractuel engageant les Parties.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’Annonceur bénéficie des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seulement en son nom personnel. Il ne peut les utiliser que pour lui-même, ses produits, ses services ou les articles vendus sous sa marque et nommément désignés sur la demande d’Affichage et/ou de Distribution. Les prestations d’Affichage réalisées par STREET DISPATCH ne sont pas régies par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 même si elles sont faites directement
par un Annonceur ou par l’intermédiaire de son Mandataire dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.
Toute signature d’un ordre ou d’une demande d’Affichage et/ou de Distribution par l’Annonceur ou son Mandataire dument mandaté par écrit, agissant en son nom et pour son compte, emporte acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Un exemplaire de celles-ci a été adressé à l’Annonceur et/ou à son Mandataire qui en pris connaissance avant de s’engager auprès de STREET DISPATCH.

RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION

Pour les durées et dates convenues telles qu’elles sont décrites sur l’ordre d’Affichage ou de Distribution, STREET DISPATCH s’engage soit à afficher aux Emplacements les matériels qui lui sont communiqués par l’Annonceur ou son Mandataire soit à distribuer aux Emplacements les matériels qui lui sont communiqués par l’Annonceur ou son Mandataire.
Au regard des Emplacements d’Affichage, l’Annonceur ou son Mandataire reconnaît que préalablement à tout engagement avec STREET DISPATCH, il a été informé que l’Affichage sur la voie publique, à des fins notamment publicitaires, est réglementé en France pour l’essentiel par la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes qui est intégrée dans le Code de l’environnement. Les dispositions utiles dont l’Annonceur ou son Mandataire a pris connaissance avant tout engagement contractuel se trouvent plus particulièrement aux articles L.581 et suivants du Code de l’environnement.
L’Annonceur ou son Mandataire reconnaît qu’il a pris connaissance de la législation applicable et connaît la réglementation limitant sinon interdisant la publicité dite sauvage. STREET DISPATCH entend rappeler que la législation prévoit un dispositif administratif et pénal pour réprimer l’Affichage sauvage dans les villes, qu’il soit publicitaire ou commercial et quel qu’en soit le contenu, dès lors qu’il ne se situe pas dans une zone de publicité restreinte prévue par la réglementation. En cas d’absence de déclaration préalable, l’Article L. 581-29 du code de l’environnement donne pouvoir au maire ou au préfet de faire procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité, sous réserve, dans le cas où elle se trouve dans une propriété privée, de la demande du propriétaire ou de son information préalable. Les frais d’exécution d’office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité, ou si celle-ci est inconnue, par celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Outre l’application éventuelle d’une astreinte de 200 euros, une amende administrative de 1.500 euros en vertu de l’Article L. 581-26 du code de l’environnement est applicable en l’absence de déclaration préalable. À ces mesures de police et sanctions administratives, le code de l’environnement ajoute des sanctions pénales dont la mise en œuvre est laissée à l’appréciation du procureur de la République, au vu des procès-verbaux établis par des agents habilités. Enfin, l’Article L. 581-34 du Code de l’environnement sanctionne d’une amende délictuelle de 7.500 euros l’Affichage sauvage en des lieux interdits, ainsi que l’absence de déclaration voire d’autorisation préalable. Aux termes dudit article, l’amende délictuelle est applicable autant de fois qu’il existe de publicité en infraction. Ces textes sont rappelés ici de manière non exhaustive et il revient à l’Annonceur de se reporter au Code ainsi qu’aux mesures légales comme réglementaires qui peuvent en modifier ou préciser les dispositions.
Sauf stipulations expresses, STREET DISPATCH n’effectue que les prestations de terrain, c’est-à-dire l’Affichage et/ou la Distribution et ne réalise pas de prestation administrative relative à l’obtention des autorisations mentionnées ou non au paragraphe précédent. Il revient donc à l’Annonceur ou son Mandataire de se rapprocher des autorités municipales et/ou préfectorales compétentes pour solliciter toutes les autorisations utiles.
Dans l’hypothèse où un tel rapprochement ne serait pas envisagé par l’Annonceur ou son Mandataire, celui-ci reconnaît qu’il a conscience des limites et conséquences de toute campagne de publicité et d’Affichage dite sauvage ou assimilée qu’il pourrait demander à STREET DISPATCH de réaliser pour son compte.

ARTICLE 3 : MATÉRIELS AFFICHÉS ET/OU DISTRIBUÉS

Les visuels, textes, annonces et matériels, objet des campagnes d’Affichage et/ou de Distribution, sont diffusées sous la seule responsabilité de l’Annonceur ou du Mandataire. Ceux-ci doivent être conformes la règlementation en vigueur en France. STREET DISPATCH se réserve le droit de refuser toute action publicitaire qui serait contraire l’Ethique et à la Morale et qui globalement porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou à la bonne tenue. De la même manière, pourront être refusées les campagnes d’Affichage et/ou de Distribution qui seraient susceptibles de provoquer des réactions et/ou des protestations de la part des commerçants ou des tiers, et ce sans que STREET DISPATCH ait a en expliquer la ou les raisons. Un refus dans ces conditions ne pourra jamais être comme un refus de vente.
L’Annonceur ou son Mandataire garantit qu’il dispose pour les matériels transmis pour l’Affichage et/ou la Distribution de tous les droits nécessaires à l’Affichage et/ou à la Distribution desdits matériels et se porte garant pour STREET DISPATCH de toutes les réclamations et/ou condamnations quels qu’en soient les motifs à cet égard. Dans ce cadre, la responsabilité de STEET DISPATCH ne saurait être recherchée, à quelque titre que ce soit. Dans l’hypothèse de poursuites, l’Annonceur ou son Mandataire sera tenu de garantir STREET DISPATCH de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre. En outre, et en cas de poursuites, STREET DISPATCH se réserve le droit de demander à l’Annonceur ou à son Mandataire des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
ARTICLE 4 : LIEUX DES PRESTATIONS Les Emplacements d’Affichage, en nombre comme en qualité et localisation, sont fonction des autorisations qui sont obtenues par l’Annonceur ou son Mandataire, des libertés consenties par les autorités municipales et/ou préfectorales (dans le cadre des festivals notamment) et des conditions d’accessibilité des lieux choisis selon les dates des prestations convenues. En l’absence de lieu d’Affichage privé et/ou réservé, les Emplacements sont définis en commun accord avec l’Annonceur ou son Mandataire par zone(s) d’Affichage ainsi que par nombre de matériels à afficher dans le périmètre de la ou des zone(s) convenue(s). Il en en va de même de la Distribution à partir de lieux d’une ou de zone(s) déterminée(s) avec l’Annonceur ou son Mandataire. Aucun lieu fixe n’est à ce titre garanti.
STREET DISPATCH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser un Affichage et/ou une Distribution correspondant au plus près aux demandes et souhaits de l’Annonceur tels que matérialisés dans l’Ordre d’Affichage et/ou de Distribution. Dans l’hypothèse de l’utilisation par un tiers comme de l’inaccessibilité d’Emplacements préalablement envisagés, STREET DISPATCH s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver, dans la ou les zone(s) convenue(s), des Emplacements de substitution permettant d’assurer une diffusion équivalente en nombre et qualité du matériel confié.
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, STREET DISPATCH se réserve le droit de supprimer ou de déplacer une ou plusieurs affiches et/ou un ou plusieurs dispositifs, notamment dans le cas ou la publicité serait contraire aux intérêts légitimes des commerçants et/ou habitants et ce, sans diminution du prix de l’Affichage.
Si le matériel relatif à l’Affichage devait être déposé en totalité ou en partie à cause de la publicité elle-même ou de l’Affichage (suite notamment à une mise en application des règlementations locales ou à une injonction des autorités compétentes) alors, le prix de la campagne d’Affichage serait exigé dans sa totalité. L’intervention supplémentaire de dépose et/ou d’arrêt de l’Affichage serait facturée à l’Annonceur ou au Mandataire à concurrence de 30% du montant de l’ordre d’Affichage.

ARTICLE 5 : APPROBATION DES MATÉRIELS

L’Annonceur ou son Mandataire doit présenter à STREET DISPATCH, pour approbation 15 jours au moins avant exécution de l’Affichage et/ou de la Distribution, une maquette ou un prototype reprenant le texte, la forme, les couleurs, les graphismes, les sigles et les dessins de la publicité définitive envisagée. Conformément à l’Article 3, STREET DISPATCH se réserve le droit de refuser la maquette ou d’exiger les modifications que le Mandataire ou l’Annonceur s’oblige à exécuter à ses frais. Le matériel final, tel qu’accepté par STREET DISPATCH devra être remis à celle-ci, selon les modalités prévues au devis accepté ou bon de commande et en tout état de cause dans un délai raisonnable permettant de réaliser l’Affichage et/ou la Distribution.
Si l’Annonceur ou le Mandataire ne remet pas dans les délais fixés les documents, éléments, matériels ou dispositifs nécessaires à la bonne exécution de l’Affichage et/ou de la Distribution ou si ceux-ci ne sont pas conformes aux mentions figurant sur le bon de commande et le devis accepté, l’Annonceur ou son Mandataire restera tenu au règlement de l’intégralité de l’Affichage et/ou de la Distribution mentionné sur le bon et/ou devis accepté. En outre, STREET DISPATCH ne pourra dans ces conditions pas être tenue pour responsable de la mauvaise exécution des prestations d’Affichage et/ou de la Distribution.
Les délais ci-dessus peuvent être aménagés par accord entre les Parties.

ARTICLE 6 : MATÉRIALISATION DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS

L’Ordre d’Affichage et/ou de Distribution doit être matérialisé :

  • Soit par un bon de commande signé des deux Parties.
  • Soit par un document daté et signé, émanant de l’Annonceur ou de son Mandataire ayant adhéré aux présentes conditions générales de vente ;
  • Soit par un devis émanant de STREET DISPATCH.

Ce bon de commande, ce document ou ce devis indiquera clairement :

  • Le nom de l’Annonceur à qui la facture doit être adressée ;
  • Le nom du Mandataire si l’achat de l’Affichage et/ou de la Distribution est effectué par ce dernier ;
  • Le cas échéant, le nom de l’Annonceur pour le compte de qui la campagne est exécutée ;
  • La nature précise, le(s) lieu(x) des prestations demandées et les dates d’exécution de celles-ci.

Pour entrainer valablement la conclusion d’un contrat engageant les Parties :

  • le bon de commande devra être signé par toutes les Parties ;
  • ou le document émanant de l’Annonceur ou de son Mandataire devra être validé et signé par STREET DISPATCH ;
  • ou le devis devra être accepté et signé par l’Annonceur ou son Mandataire.

ARTICLE 7 : MODIFICATION, ANNULATION ET/OU REPORT DES PRESTATIONS

En dehors des cas de force majeure, les modifications, report ou annulation d’un Ordre d’Affichage ou de Distribution du fait de l’Annonceur et/ou du Mandataire, donneront lieu au versement d’une indemnité égale à 100% du montant de l’ordre d’Affichage prévu si l’annulation survient moins d’une semaine avant la date de début des prestations telle que convenue entre les Parties, 50% si elle survient dans un délai de plus de deux semaines avant la date de début des prestations telle que convenue entre les Parties. De plus, aucune campagne d’Affichage, de quelque nature que ce soit et pour quelques raisons que ce soit, ne saurait être annulée dans un délai inférieur à 1 jour ouvrable par rapport à la date de début des prestations d’Affichage convenue entre les Parties, l’ensemble du dispositif logistique étant alors mis en place et STREET DISPATCH se trouvant dans l’impossibilité de revenir en arrière. Si toutefois, tel était le cas, STREET DISPATCH ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’Affichage d’une telle campagne. Dans une telle hypothèse, si l’Annonceur et/ou le Mandataire était dans l’obligation de faire déposer ladite campagne d’Affichage, l’intervention supplémentaire de dépose et/ou d’arrêt de l’Affichage serait facturée à l’Annonceur ou au Mandataire à concurrence de 30% du montant de l’ordre d’Affichage.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE ET ASSIMILÉS

En cas de force majeure ou cas fortuits, grèves, de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, manifestations locales etc., rendant impossible l’exécution de l’Affichage et/ou de la Distribution au jour prévu dans l’ordre d’Affichage, le jour du démarrage de l’Affichage de la campagne sera décalé avec l’accord de l’Annonceur ou du Mandataire, dans la mesure des disponibilités du planning de réalisation ou de pose de STREET DISPATCH ; la diminution de la quantité d’Affichages ou du temps de la conservation, entrainant alors la réduction du montant de l’ordre d’Affichage au prorata de la quantité réalisée ou prorata temporis. Si pour une cause quelconque indépendante de la volonté de STREET DISPATCH, une partie ou la totalité de l’Affichage ou des emplacements devait être supprimée, le prix de l’Affichage sera calculé prorata temporis ou au prorata des quantités des Affichages effectuées et aucune indemnité ne pourra être réclamée à STREET DISPATCH à ce titre.

ARTICLE 9 : CONCURRENCE

Les affiches de produits concurrents ou similaires pourront figurer sur des emplacements ou faces voisines ou côte à côte. STREET DISPATCH s’efforcera toutefois dans la mesure du possible de les séparer visuellement.

ARTICLE 10 : DURÉE ET TOLÉRANCE

STREET DISPATCH réalise les opérations d’Affichage et/ou de Distribution à compter de la date de début des prestations telle que convenue entre les Parties mais n’a aucunement pour obligation de faire en sorte que chaque affiche soit maintenue en son emplacement pendant une certaine durée. L’engagement contractuel de STREET DISPATCH consiste à garantir à l’Annonceur ou à son Mandataire, et ce quelles que soient les circonstances normales d’exécution, un minimum de pose et/ou de Distribution dans le délai contractuel équivalent à 95% du matériel confié par l’Annonceur ou son Mandataire.
Les 5% de tolérance dument constatés correspondant à la passe négative inhérente aux aléas normaux de l’activité (conditions atmosphériques endommageant certains matériels, lieux d’Affichage inaccessibles etc.). Dès lors, aucune réclamation de la part de l’Annonceur ou de son Mandataire ne saurait être reconnue recevable pour une campagne qui aurait au moins 95% de matériels affichés et/ou distribués. De même, STREET DISPATCH ne saurait facturer à l’Annonceur ou son Mandataire, un supplément de campagne au titre de la passe positive réellement affichée et/ou distribuée.

ARTICLE 11 : CONTRÔLE

En cas de contrôle contradictoire, ce dernier sera effectué conjointement par l’Annonceur ou le Mandataire et STREET DISPATCH. Le défaut d’Affichage et/ou de Distribution défini conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales donnera droit, le cas échéant, à une compensation sans que les anomalies identifiés puissent entrainer de la part de l’Annonceur ou du Mandataire une retenue partielle ; un retard dans le paiement de la commande, la résiliation partielle ou totale de l’ordre ou une demande de dommages et intérêts. Toute anomalie mise en exergue par un contrôle et qui résulterait du non respect par l’Annonceur ou le Mandataire des dispositions prévues à son égard dans les présentes Conditions Générales de Ventes, ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation.

ARTICLE 12 : REPRODUCTION

L’Annonceur autorise STREET DISPATCH à le citer et à reproduire et/ou représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, ses logos, produits, affiches et/ou marques sur tout produit de l’imprimerie ainsi que sur tout support numérique servant à la publicité de STREET DISPATCH ou à ses sites Internet et à réaliser toute étude ou enquête permettant de calculer l’impact de l’Affichage et/ou Distribution.

ARTICLE 13 : TARIFS

Les prestations de STREET DISPATCH sont faites aux conditions tarifaires et taxes en vigueur au jour de la signature de l’ordre d’Affichage et/ou de Distribution par l’Annonceur ou le Mandataire. Les factures seront établies au nom de l’Annonceur ou le cas échéant, du Mandataire en fonction de l’ordre ou, le cas échéant, de l’attestation de mandat. Toute modification des Conditions Commerciales sera portée à la connaissance de l’Annonceur ou du Mandataire, dans le cadre de la signature de l’ordre d’Affichage.
Les tarifs sont établis hors taxes et la TVA sera comptée en sus au taux en vigueur ainsi que tout nouvel impôt ou taxe qui pourrait devenir applicable à la charge de l’Annonceur ou du Mandataire.
Sont facturés en sus des prestations contractuelles convenues entre les Parties, les frais occasionnés par des demandes spécifiques qui seraient formulées postérieurement à l’Ordre d’Affichage ou de Distribution à l’initiative de l’Annonceur ou du Mandataire dont notamment mais non exclusivement le recouvrement des affiches, le complément ou changement des matériels en cours de conservation, les frais liés à des opérations spéciales, ainsi que les frais occasionnés par le retard de livraison des matériels.
L’exécution d’une commande à un prix convenu pour des raisons spécifiques n’oblige pas STREET DISPATCH à exécuter les commandes ultérieures aux mêmes conditions.

ARTICLE 14 : EXIGIBILITÉ DES FACTURES

Sauf dispositions particulières prévues et mentionnées aux factures, le montant des factures est toujours exigible au siège de STREET DISPATCH (STREET DISPATCH ne renonçant nullement à ce droit lorsqu’elle établie une traite sur l’acheteur). STREET DISPATCH a seule qualité à percevoir le montant des factures qu’elle a établies.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS

Les réclamations, quelle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit par lettre recommandée avec accuser de réception et dans un délai maximum de 7 jours après la date de réalisation de la totalité des prestations d’Affichage et/ou de Distribution. En cas de désaccord sur une partie de nos factures (litiges, attente d’avoir…), l’Annonceur et/ou le Mandataire s’oblige à payer, sans aucun retard à l’échéance initiale prévue, la partie non contestée de la facture. Les factures non payées le jour de leur échéance ou qui feront l’objet d’un litige total ou partiel, ne pourront pas être prises en compte pour la détermination de la base de calcul des remises tarifaires ou commerciales ou de toutes autres conditions accordées aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 16 : Facturation, délais et modalités de paiement

Les factures sont émises au nom de l’Annonceur ou du Mandataire en fonction de l’ordre. Dans le cas ou l’Annonceur fait appel à un Mandataire, la facture mentionnera, le cas échéant et selon les indications portées sur l’attestation du mandat, que l’Annonceur est représenté par ce Mandataire. STREET DISPATCH ne pratiquant pas l’escompte, les Annonceurs et Mandataires devront régler leurs factures dans un délai de 30 jours (trente jours) suivant la date de facture soit par chèque ou virement. Selon l’encours de l’Annonceur ou du Mandataire chez STREET DISPATCH, une caution bancaire pourra être exigée. Concernant les sommes facturées qui n’ont pas été payées à l’échéance prévue : elles portent intérêt de plein droit dès le 1er jour et sans mise en demeure préalable, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en application de l’article L441- 6 du Code de commerce, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur. Ces intérêts sont calculés sur le montant TTC des sommes dues à compter du premier jour de retard.
Par ailleurs, en cas de non respect des conditions de paiement et après notification par acte extra judiciaire d’une mise en demeure de payer sous 48 heures restée infructueuse : l’Annonceur ou le Mandataire s’engage à payer à titre de réparation du préjudice subi une indemnité égale à trois pour cent (3%) du principal restant du. En cas de recouvrement forcée des factures, le montant de celles-ci sera augmentée de douze pour cent (12%), à titre de clause pénale au sens des article 1226 et suivants du Code civil, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires.
En cas de défaillance d’un Mandataire titulaire d’une attestation de mandat et même si le Mandataire est mandataire payeur, STREET DISPATCH pourra poursuivre directement le recouvrement des créances dues, auprès de l’Annonceur. Sauf accord particulier, les ventes à l’étranger doivent faire l’objet d’un paiement comptant en Euro à réception de la facture ou de l’ordre.

ARTICLE 17 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque de défaut de paiement de l’Annonceur ou du Mandataire. Notamment en cas de changement dans la situation de l’Annonceur ou du Mandataire (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce, location gérance, etc.), de refus d’acceptation d’une traite ou d’un incident de paiement quelconque ou pour tout dépassement d’encours tel qu’autorisé et estimé par STREET DISPATCH. STREET DISPATCH se réserve le droit de demander des garanties, de refuser de vendre, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture ou ordre.

ARTICLE 18 : LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Entre commerçants et de convention expresse entre les Parties, il est stipulé qu’en cas de contestation, les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, et qu’il sera fait application de la loi française.