Conditions Générales de Vente pour les prestations publicitaires et de street marketing

Applicables au 1er juillet 2016

Les présentes Conditions Générales de Vente qui comprennent 19 articles, s’appliquent aux contrats de vente des prestations de STREET MARKETING et d’affichage de manière générale réalisées par STREET DISPATCH.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquant aux autres prestations réalisées par STREET DISPATCH, dont les prestations d’imprimerie, font l’objet d’un document séparé communiqué aux Clients concernés.
À compter du 1er juillet 2016, les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent celles qui avaient été précédemment communiquées à l’exception de celles applicables aux commandes déjà acceptées à cette même date par STREET DISPATCH selon les modalités infra.
Elles s’appliqueront jusqu’à l’édition d’une nouvelle version aux commandes passées dans le monde entier.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions particulières propres à chaque Campagne d’Affichage et/ou de Distribution confiées à STREET DISPATCH sous réserve de la communication préalable desdites conditions particulières aux Annonceurs, Mandataires et Clients concernés.

Article 1 : Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes commençant par une majuscule auront la seule signification suivante :

Affichage :

Désigne toute prestation d’Affichage de campagne de publicité pour des marques, enseignes, services et produits commercialisée et autre(s) réalisée par STREET DISPATCH pour le compte d’Annonceurs ou de leurs mandataires.

Distribution :

désigne toute prestation de distribution de matériels imprimés de campagne de publicité pour des marques, enseignes, services et produits commercialisée et autre(s) réalisée par STREET DISPATCH pour le compte d’Annonceurs ou de leurs mandataires.

Annonceur :

Désigne les personnes physiques ou morales (sociétés, associations, administrations, établissements publics et/ou parapublics et autres entités) faisant de la publicité par Affichage pour des marques, enseignes, services ou produits, ou réalisant des campagnes de communication.

Mandataire :

Désigne les personnes morales (ou sociétés du groupe du Mandataire dont le capital est détenu majoritairement par une même entité mère et à l’exclusion de sociétés sous mandataires), agissant au nom et pour le compte d’un Annonceur et dûment mandatées dans le cadre d’un contrat de mandat écrit et signé.

Emplacement(s) :

Désigne le ou les lieux afférents à l’Affichage et/ou la Distribution tels qu’ils ont été convenus entre les Parties.

Ordre d’affichage / de distribution :

Désignent les demandes d’Affichage et/ou de Distribution des matériels des campagnes publicitaires confiées à STREET DISPATCH conformément aux bons de commande validés, aux devis acceptés ou à tout document contractuel engageant les Parties.

Article 2 : Dispositions générales

2.1- L’Annonceur bénéficie des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente seulement en son nom personnel. Il ne peut les utiliser que pour lui-même, ses produits, ses services ou les articles vendus sous sa marque et nommément désignés sur la demande d’Affichage et/ou de Distribution. Les prestations d’Affichage réalisées par STREET DISPATCH ne sont pas régies par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 même si elles sont faites directement par un Annonceur ou par l’intermédiaire de son Mandataire dans le cadre d’un contrat écrit de mandat.

2.2- Toute signature d’un ordre ou d’une demande d’Affichage et/ou de Distribution par l’Annonceur ou son Mandataire dûment mandaté par écrit, agissant en son nom et pour son compte, emporte acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente nonobstant les conditions figurant notamment dans les conditions générales d’achat, bons de Commandes et/ou tout autre document émis par le Client.

Article 3 : Rappel de la réglementation

3.1- Pour les durées et dates convenues telles qu’elles sont décrites sur l’ordre d’Affichage ou de Distribution, STREET DISPATCH s’engage, selon l’accord des Parties, soit à afficher aux Emplacements les matériels qui lui sont communiqués par l’Annonceur ou son Mandataire soit à distribuer aux Emplacements les matériels qui lui sont transmis par l’Annonceur ou son Mandataire.

3.2- Au regard des Emplacements d’Affichage, l’Annonceur ou son Mandataire reconnaît que préalablement à tout engagement avec STREET DISPATCH, il a été informé que l’Affichage sur la voie publique, à des fins notamment publicitaires, est réglementé en France pour l’essentiel par la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes qui est intégrée dans le Code de l’environnement.
Les dispositions utiles dont l’Annonceur ou son Mandataire a pris connaissance avant tout engagement contractuel se trouvent plus particulièrement aux articles L.581 et suivants du Code de l’environnement.

3.3- L’Annonceur ou son Mandataire reconnaît qu’il a pris connaissance de la législation applicable et connaît la réglementation limitant sinon interdisant la publicité dite sauvage. STREET DISPATCH entend rappeler que la législation prévoit un dispositif administratif et pénal pour réprimer l’Affichage sauvage dans les villes, qu’il soit publicitaire ou commercial et quel qu’en soit le contenu, dès lors qu’il ne se situe pas dans une zone de publicité restreinte prévue par la réglementation. En cas d’absence de déclaration préalable, l’Article L. 581-29 du code de l’environnement donne pouvoir au maire ou au préfet de faire procéder d’office à la suppression immédiate de cette publicité, sous réserve, dans le cas où elle se trouve dans une propriété privée, de la demande du propriétaire ou de son information préalable. Les frais d’exécution d’office sont supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer cette publicité, ou si celle-ci est inconnue, par celle pour laquelle la publicité a été réalisée.
Outre l’application éventuelle d’une astreinte de 200 euros, une amende administrative de 1.500 euros en vertu de l’Article L. 581-26 du code de l’environnement est applicable en l’absence de déclaration préalable. À ces mesures de police et sanctions administratives, le code de l’environnement ajoute des sanctions pénales dont la mise en œuvre est laissée à l’appréciation du procureur de la République, au vu des procès-verbaux établis par des agents habilités. Enfin, l’Article L. 581-34 du Code de l’environnement sanctionne d’une amende délictuelle de 7.500 euros l’Affichage sauvage en des lieux interdits, ainsi que l’absence de déclaration voire d’autorisation préalable. Aux termes dudit article, l’amende délictuelle est applicable autant de fois qu’il existe de publicité en infraction. Ces textes sont rappelés ici de manière non exhaustive et il revient à l’Annonceur de se reporter au Code ainsi qu’aux mesures légales comme réglementaires qui peuvent en modifier ou préciser les dispositions.

3.4- Sauf stipulations expresses, STREET DISPATCH n’effectue que les prestations de terrain, c’est-à-dire l’Affichage et/ou la Distribution et ne réalise pas de prestation administrative relative à l’obtention des autorisations mentionnées ou non au paragraphe précédent. Il revient donc à l’Annonceur ou son Mandataire de se rapprocher des autorités municipales et/ou préfectorales compétentes pour solliciter toutes les autorisations utiles.
Dans l’hypothèse où un tel rapprochement ne serait pas envisagé par l’Annonceur ou son Mandataire, celui-ci reconnaît qu’il a conscience des limites et conséquences de toute campagne de publicité et d’Affichage dite sauvage ou assimilée qu’il pourrait demander à STREET DISPATCH de réaliser pour son compte.
Il est ici précisé enfin que, dans le cadre de nombre de festivals et autres manifestations, des arrêtés notamment municipaux, viennent largement assouplir les réglementations qui sont rappelées supra en autorisant les affichages sauvages sous certaines limites.

Article 4 : Matériels affichés et/ou distribués – Responsabilité

4.1- Les visuels, textes, annonces et matériels, objet des campagnes d’Affichage et/ou de Distribution, sont diffusées sous la seule responsabilité de l’Annonceur ou du Mandataire. Ceux-ci doivent être conformes la réglementation en vigueur en France.

4.2- STREET DISPATCH se réserve le droit de refuser toute action publicitaire qui serait contraire à l’Ethique et/ou à la Morale et qui globalement porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou à la bonne tenue. De la même manière, pourront être refusées les campagnes d’Affichage et/ou de Distribution qui seraient susceptibles de provoquer des réactions et/ou des protestations de la part des commerçants ou des tiers, et ce sans que STREET DISPATCH ait à en expliquer la ou les raisons. Un refus dans ces conditions ne pourra jamais être considéré comme étant un refus de vente.

4.3- L’Annonceur ou son Mandataire garantit qu’il dispose pour les matériels transmis pour l’Affichage et/ou la Distribution de tous les droits nécessaires à l’Affichage et/ou à la Distribution desdits matériels et se porte garant pour STREET DISPATCH de toutes les réclamations et/ou condamnations quels qu’en soient les motifs à cet égard.
Dans ce cadre, la responsabilité de STEET DISPATCH ne saurait être recherchée, à quelque titre que ce soit. Dans l’hypothèse de poursuites, l’Annonceur ou son Mandataire sera tenu de garantir STREET DISPATCH de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre. En outre, et en cas de poursuites, STREET DISPATCH se réserve le droit de demander à l’Annonceur ou à son Mandataire des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

4.4- STREET DISPATCH n’est pas responsable des résultats de la campagne d’Affichage et/ou de Distribution. Elle ne saurait à ce titre se voir demander de compenser une perte de profits ou un manque à gagner. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas si STREET DISPATCH a négligé un devoir contractuel essentiel. L’obligation de dédommagement de STREET DISPATCH dans ce cas est cependant limitée au dommage typique et prévisible prévu par le contrat dans les limites du prix total facturé au Contrat.

4.5- Tous les matériels qui sont remis à STREET DISPATCH Affichage et/ou Distribution sont traités avec soin. STREET DISPATCH ne saurait être tenu responsable, en cas de dommage ou de perte de ceux-ci, qu’à hauteur de leur seul valeur matérielle. D’autres réclamations sont exclues.

Article 5 : Lieux des prestations

5.1- Les Emplacements d’Affichage, en nombre comme en qualité et localisation, sont fonction des autorisations qui sont obtenues par l’Annonceur ou son Mandataire, des libertés consenties par les autorités municipales et/ou préfectorales (dans le cadre des festivals notamment) et des conditions d’accessibilité des lieux choisis selon les dates des prestations convenues. En l’absence de lieu d’Affichage privé et/ou réservé, les Emplacements sont définis en commun accord avec l’Annonceur ou son Mandataire par zone(s) d’Affichage ainsi que par nombre de matériels à afficher dans le périmètre de la ou des zone(s) convenue(s). Il en en va de même de la Distribution à partir de lieux d’une ou de zone(s) déterminée(s) avec l’Annonceur ou son Mandataire. Aucun lieu fixe n’est à ce titre garanti.

5.2- STREET DISPATCH s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser un Affichage et/ou une Distribution correspondant au plus près aux demandes et souhaits de l’Annonceur tels que matérialisés dans l’Ordre d’Affichage et/ou de Distribution. Dans l’hypothèse de l’utilisation par un tiers comme de l’inaccessibilité d’Emplacements préalablement envisagés, STREET DISPATCH s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver, dans la ou les zone(s) convenue(s), des Emplacements de substitution permettant d’assurer une diffusion équivalente en nombre et qualité du matériel confié.

5.3- Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, STREET DISPATCH se réserve le droit de supprimer ou de déplacer une ou plusieurs affiches et/ou un ou plusieurs dispositifs, notamment dans le cas ou la publicité serait contraire aux intérêts légitimes des commerçants et/ou habitants et ce, sans diminution du prix de l’Affichage.

5.4- Si le matériel relatif à l’Affichage devait être déposé en totalité ou en partie à cause de la publicité elle-même ou de l’Affichage (suite notamment à une mise en application des réglementations locales ou à une injonction des autorités compétentes) alors, le prix de la campagne d’Affichage serait exigé dans sa totalité. L’intervention supplémentaire de dépose et/ou d’arrêt de l’Affichage serait facturée en sus à l’Annonceur ou au Mandataire à concurrence de 30% du montant de l’ordre d’Affichage.

Article 6 : Approbation des matériels

6.1- L’Annonceur ou son Mandataire doit présenter à STREET DISPATCH, pour approbation 15 jours au moins avant exécution de l’Affichage et/ou de la Distribution, une maquette ou un prototype reprenant le texte, la forme, les couleurs, les graphismes, les sigles et les dessins de la publicité définitive envisagée. Conformément à l’Article 3, STREET DISPATCH se réserve le droit de refuser la maquette ou d’exiger les modifications que le Mandataire ou l’Annonceur s’oblige à exécuter à ses frais. Le matériel final, tel qu’accepté par STREET DISPATCH devra être remis à celle-ci, selon les modalités prévues au devis accepté ou bon de commande et en tout état de cause dans un délai raisonnable permettant de réaliser l’Affichage et/ou la Distribution.

6.2- Si l’Annonceur ou le Mandataire ne remet pas dans les délais fixés les documents, éléments, matériels ou dispositifs nécessaires à la bonne exécution de l’Affichage et/ou de la Distribution ou si ceux-ci ne sont pas conformes aux mentions figurant sur le bon de commande et le devis accepté, l’Annonceur ou son Mandataire restera tenu au règlement de l’intégralité de l’Affichage et/ou de la Distribution mentionné sur le bon et/ou devis accepté. En outre, STREET DISPATCH ne pourra pas dans ces conditions être tenue pour responsable de la mauvaise exécution des prestations d’Affichage et/ou de la Distribution.

6.3- Les délais ci-dessus peuvent être aménagés par accord entre les Parties.

Article 7 : Matérialisation de la demande de prestations

L’Ordre d’Affichage et/ou de Distribution doit être matérialisé :

  • Soit par un bon de commande signé des deux Parties.
  • Soit par un document daté et signé, émanant de l’Annonceur ou de son Mandataire ayant adhéré aux présentes conditions générales de vente ;
  • Soit par un devis émanant de STREET DISPATCH.

Ce bon de commande, ce document ou ce devis indiquera clairement :

  • Le nom de l’Annonceur à qui la facture doit être adressée ;
  • Le nom du Mandataire si l’achat de l’Affichage et/ou de la Distribution est effectué par ce dernier ;
  • Le cas échéant, le nom de l’Annonceur pour le compte de qui la campagne est exécutée ;
  • La nature précise, le(s) lieu(x) des prestations demandées et les dates d’exécution de celles-ci.

Pour entraîner valablement la conclusion d’un contrat engageant les Parties :

  • le bon de commande devra être signé par toutes les Parties ;
  • ou le document émanant de l’Annonceur ou de son Mandataire devra être validé et signé par STREET DISPATCH ;
  • ou le devis devra être accepté et signé par l’Annonceur ou son Mandataire.

Article 8 : Modification, annulation et/ou report des prestations

8.1- En dehors des cas de force majeure, les modifications, report ou annulation d’un Ordre d’Affichage ou de Distribution du fait de l’Annonceur et/ou du Mandataire, donneront lieu au versement d’une indemnité égale à 100% du montant de l’ordre d’Affichage prévu si l’annulation survient moins d’une semaine avant la date de début des prestations telle que convenue entre les Parties, 50% si elle survient dans un délai de plus de deux semaines avant la date de début des prestations telle que convenue entre les Parties.

8.2- Aucune campagne d’Affichage, de quelque nature que ce soit et pour quelques raisons que ce soit, ne saurait être annulée dans un délai inférieur à 1 jour ouvrable par rapport à la date de début des prestations d’Affichage convenue entre les Parties, l’ensemble du dispositif logistique étant alors mis en place et STREET DISPATCH se trouvant dans l’impossibilité de revenir en arrière.
Si toutefois, tel était le cas, STREET DISPATCH ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de l’Affichage d’une telle campagne.
Dans une telle hypothèse, si l’Annonceur et/ou le Mandataire était dans l’obligation de faire déposer ladite campagne d’Affichage, l’intervention supplémentaire de dépose et/ou d’arrêt de l’Affichage serait facturée à l’Annonceur ou au Mandataire à concurrence de 30% du montant de l’ordre d’Affichage.

Article 9 : Force majeure et assimilés

9.1- En cas de force majeure, de cas fortuits, de grèves de toute nature, de conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, manifestations locales, etc., rendant impossible l’exécution de l’Affichage et/ou de la Distribution au jour prévu dans l’ordre d’Affichage, le jour du démarrage de l’Affichage de la campagne sera décalé avec l’accord de l’Annonceur ou du Mandataire, dans la mesure des disponibilités du planning de réalisation ou de pose de STREET DISPATCH ; la diminution de la quantité d’Affichages ou du temps de la conservation, entraînant alors la réduction du montant de l’ordre d’Affichage au prorata de la quantité réalisée ou prorata temporis.

9.2- Si pour une cause quelconque indépendante de la volonté de STREET DISPATCH, une partie ou la totalité de l’Affichage ou des emplacements devait être supprimée, le prix de l’Affichage sera calculé prorata temporis ou au prorata des quantités des Affichages effectuées et aucune indemnité ne pourra être réclamée à STREET DISPATCH à ce titre.

Article 10 : Concurrence

Les affiches de produits concurrents ou similaires pourront figurer sur des emplacements ou faces voisines ou côte à côte. STREET DISPATCH s’efforcera toutefois dans la mesure du possible de les séparer visuellement.

Article 11 : Durée et tolérance

STREET DISPATCH réalise les opérations d’Affichage et/ou de Distribution à compter de la date de début des prestations telle que convenue entre les Parties mais n’a aucunement pour obligation de faire en sorte que chaque affiche soit maintenue en son emplacement pendant une certaine durée. L’engagement contractuel de STREET DISPATCH consiste à garantir à l’Annonceur ou à son Mandataire, et ce quelles que soient les circonstances normales d’exécution, un minimum de pose et/ou de Distribution dans le délai contractuel équivalent à 95% du matériel confié par l’Annonceur ou son Mandataire.
Les 5% de tolérance dûment constatés correspondant à la passe négative inhérente aux aléas normaux de l’activité (conditions atmosphériques endommageant certains matériels, lieux d’Affichage inaccessibles, etc.). Dès lors, aucune réclamation de la part de l’Annonceur ou de son Mandataire ne saurait être reconnue recevable pour une campagne qui aurait au moins 95% de matériels affichés et/ou distribués. De même, STREET DISPATCH ne saurait facturer à l’Annonceur ou son Mandataire, un supplément de campagne au titre de la passe positive réellement affichée et/ou distribuée.

Article 12 : Contrôle

12.1- Un contrôle contradictoire du bon affichage ou de la bonne distribution peut être effectué conjointement par l’Annonceur ou le Mandataire et STREET DISPATCH.

12.2- Le défaut d’Affichage et/ou de Distribution défini conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales donnera droit, le cas échéant, à une compensation sans que les anomalies identifiés puissent entraîner de la part de l’Annonceur ou du Mandataire une retenue partielle ; un retard dans le paiement de la commande, la résiliation partielle ou totale de l’ordre ou une demande de dommages et intérêts.

12.3- Toute anomalie mise en exergue par un contrôle et qui résulterait du non respect par l’Annonceur ou le Mandataire des dispositions prévues à son égard dans les présentes Conditions Générales de Ventes, ne pourra donner lieu à aucune réclamation ou indemnisation.

Article 13 : Reproduction

L’Annonceur autorise STREET DISPATCH à le citer et à reproduire et/ou représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, ses logos, produits, affiches et/ou marques sur tout produit de l’imprimerie ainsi que sur tout support numérique servant à la publicité de STREET DISPATCH ou à ses sites Internet et à réaliser toute étude ou enquête permettant de calculer l’impact de l’Affichage et/ou Distribution.

Article 14 : Factures et paiement(s) du prix

14.1- Sauf dispositions particulières prévues et mentionnées aux factures, le montant des factures est toujours exigible au siège de STREET DISPATCH (STREET DISPATCH ne renonçant nullement à ce droit lorsqu’elle établit une traite sur l’acheteur). STREET DISPATCH a seule qualité pour percevoir le montant des factures qu’elle a établies.

14.2- Les prestations de STREET DISPATCH sont faites aux conditions tarifaires et taxes en vigueur au jour de la signature de l’ordre d’Affichage et/ou de Distribution par l’Annonceur ou le Mandataire.

14.3- Les tarifs sont établis hors taxes et la TVA sera comptée en sus au taux en vigueur ainsi que tout nouvel impôt ou taxe qui pourrait devenir applicable à la charge de l’Annonceur ou du Mandataire.

14.4- Sont facturés en sus des prestations contractuelles convenues entre les Parties, les frais occasionnés par des demandes spécifiques qui seraient formulées postérieurement à l’Ordre d’Affichage ou de Distribution à l’initiative de l’Annonceur ou du Mandataire dont notamment mais non exclusivement le recouvrement des affiches, le complément ou changement des matériels en cours de conservation, les frais liés à des opérations spéciales, ainsi que les frais occasionnés par le retard de livraison des matériels.

14.5- L’exécution d’une commande à un prix convenu pour des raisons spécifiques n’oblige pas STREET DISPATCH à exécuter les commandes ultérieures aux mêmes conditions.

14.6- Les factures sont émises au nom de l’Annonceur ou du Mandataire en fonction de l’ordre. Dans le cas ou l’Annonceur fait appel à un Mandataire, la facture mentionnera, le cas échéant et selon les indications portées sur l’attestation du mandat, que l’Annonceur est représenté par ce Mandataire.

14.7- Compte tenu du nombre de possibilités de personnalisation des prestations, les prix au détail des diverses prestations disponibles ne figure pas dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Note site internet n’étant pas un site de commerce en ligne, il est établi un Devis ou un Bon de Commande préalable à chacune des commandes que l’Acheteur potentiel souhaiterait passer avec STREET DISPATCH, le Devis et le Bon de Commande mentionnant expressément le prix au détail des articles et prestations choisis (voir Article 2 supra).

14.8- Les réductions de prix et promotions éventuelles sont indiquées de même sur le Devis transmis pour acceptation comme sur le Bon de Commande.

14.9- Sauf Conditions Particulières mentionnant des modalités de paiement différentes, les prestations sont payées comptant à réception de la facture. Aucune remise pour paiement comptant et/ou anticipé n’est accordée.
Le délai de paiement ne peut dépasser 30 jours à compter de la date de la facture.

14.10- La facturation s’effectue en euro (€).

14.11- STREET DISPATCH ne pratiquant pas l’escompte, les Annonceurs et Mandataires devront régler leurs factures dans un délai de 30 jours (trente jours) suivant la date de facture soit par chèque ou virement.

14.12- En cas de défaillance d’un Mandataire titulaire d’une attestation de mandat et même si le Mandataire est mandataire payeur, STREET DISPATCH pourra poursuivre directement le recouvrement des créances dues, auprès de l’Annonceur. Sauf accord particulier, les ventes à l’étranger doivent faire l’objet d’un paiement comptant en Euro à réception de la facture ou de l’ordre.

14.13- STREET DISPATCH n’est en aucun cas tenue de procéder à l’exécution des prestations commandées si le paiement n’est pas effectif sur son compte, le délai d’exécution desdites prestations courant à compter de la date du paiement effectif du prix dû, c’est-à-dire de son encaissement effectivement constaté.

14.14- En cas de non-respect des modalités de paiement, le Client sera d’abord redevable de pénalités de retard à un taux d’intérêt correspondant au taux directeur de la BCE en vigueur à compter du 1er juillet 2016 majoré de 10 points.
Le taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture, les pénalités courant dès le jour suivant la date de règlement prévue (voir Article 14.6 Supra). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.
En outre, en cas de retard de paiement, il est dû une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement réellement engagés seraient supérieurs à ce montant de 40 €, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée.
Les pénalités de capitalisent et produisent des intérêts, au même taux, dès lors qu’elles sont dues au moins pour une année, conformément à l’article 1154 du code civil.
Cette indemnité forfaitaire ou l’indemnisation complémentaire en cas de frais réels de recouvrement supérieurs à 40 € s’applique à chaque facture payée en retard.
Enfin, le Client sera redevable, à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 et suivants du Code civil, dont 1229, d’une indemnisation d’un montant correspondant forfaitairement à 15% du prix HT des prestations impayées sans pouvoir être inférieure à 150 €.
Dans l’hypothèse où STREET DISPATCH serait obligée de recourir à la voie judiciaire pour obtenir l’exécution par l’Acheteur de ses obligations et notamment le paiement de sa facture, le taux de cette indemnisation sera porté à 30 % du prix HT des prestations et/ou matériels imprimés impayés, ceci en dehors de tous frais de justice, le minimum de 150 € demeurant applicable.
Aucune pénalité n’est due durant le délai de rétractation éventuellement applicable.

14.15- En cas d’exécution fractionnée successive des prestations, chaque exécution successive est subordonnée au paiement effectif de la précédente.

14.16- Dans l’hypothèse d’un paiement échelonné convenu entre les Parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera, dans tous les cas, la déchéance du terme et la possibilité de résilier le contrat si bon semble à STREET DISPATCH (voir infra).

14.17- Si lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que ce Client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

14.18- Tout impôt, taxe, ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client sans que ce dernier ne puisse invoquer les modifications tarifaires qui en résulteraient pour annuler sa commande.
Tous les frais bancaires et commissions relatives à l’encaissement du prix des articles achetés sont à la charge du Client de même que les frais de présentation d’un effet au domicile de celui-ci.

Article 15 : Réclamations

15.1- Les réclamations, quelle qu’en soit la nature, ne seront reçues que par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai maximum de 7 jours après la date de réalisation de la totalité des prestations d’Affichage et/ou de Distribution.

15.2- En cas de désaccord sur une partie de nos factures (litiges, attente d’avoir….), l’Annonceur et/ou le Mandataire s’oblige à payer, sans aucun retard à l’échéance initiale prévue, la partie non contestée de la facture.

15.3- Les factures non payées le jour de leur échéance ou qui feront l’objet d’un litige total ou partiel, ne pourront pas être prises en compte pour la détermination de la base de calcul des remises tarifaires ou commerciales ou de toutes autres conditions accordées aux termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 : Conditions de paiement

16.1- Les conditions de paiement accordées sont révisables sans préavis en cas de survenance d’un élément nouveau venant modifier notre appréciation du risque de défaut de paiement de l’Annonceur ou du Mandataire.
Notamment en cas de changement dans la situation de l’Annonceur ou du Mandataire (décès, incapacité, dissolution ou modification de société, hypothèque de ses immeubles, nantissement de son fonds de commerce, location gérance, etc.), de refus d’acceptation d’une traite ou d’un incident de paiement quelconque ou pour tout dépassement d’encours tel qu’autorisé et estimé par STREET DISPATCH.

16.2- STREET DISPATCH se réserve le droit de demander des garanties, de refuser de vendre, de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées ou de ne les exécuter que moyennant paiement comptant sur facture ou ordre.

Article 17 – Rétractation

17.1- Sauf exceptions infra, dans l’hypothèse spécifique où le Client est un particulier (un consommateur) qui aurait sollicité un Devis sans se présenter (ou se faire représenter par un mandataire) dans les locaux de STREET DISPATCH, ce Client a la possibilité de faire valoir son Droit dit de rétractation lié aux Ventes à Distance.
Au 1er juillet 2016, ce délai qui est de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat tel que décrit aux (2.2) et (2.3) supra.

17.2- Le Client peut réclamer l’exécution immédiate des prestations devisées qu’il a accepté en exprimant de manière explicite et par écrit sa décision de ne pas se prévaloir du délai de rétractation.

17.3- Dans l’hypothèse où le Client entend faire valoir son Droit de rétractation dans le délai de 14 jours susmentionné, il lui revient d’adresser sous pli A/R à STREET DISPATCH le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes.
Le Client peut aussi adresser, sous pli A/R, un courrier de rétractation avec le texte suivant :

STREET DISPATCH
2 bis rue Dupont de l’Eure
75020 Paris
France.
À ___________________, Le _______________
Par la présente, je rétracte le contrat que j’ai conclu pour l’achat des produits suivants :
Numéro de commande ____________________
Commandée le (*) ____________________
Nom du/des consommateur(s) ________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) ________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement s’il s’agit d’un formulaire papier) ____________________
Date ____________________

17.4- Les prestations réalisées par STREET DISPATCH étant par définition personnalisées, il est ici rappelé qu’aucune prestation ne fera l’objet d’un commencement d’exécution avant expiration de ce délai de rétractation.
L’impossibilité d’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation ou de la renonciation expresse au droit de rétractation ressort des dispositions de l’Article L.121-20-2-3° du Code de la Consommation stipulant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 18 – Annulation des commandes

18.1- Une commande ne peut être annulée ou modifiée qu’avant le jour prévu pour l’Affichage et/ou la Distribution. La demande d’annulation devra être envoyée au moins 48 heures avant ledit jour, par écrit, par télécopie et par mail à l’adresse de STREET DISPATCH.

18.2- Toute annulation réceptionné dans le délai figurant au (17.1) fera l’objet d’un remboursement forfaitaire des frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, facturation, etc.) à hauteur de 40 € HT par commande.

18.3- STREET DISPATCH se réserve le droit d’annuler toute commande et de supprimer définitivement le compte Client en cas de violences verbales ou physiques envers ses personnels, l’utilisation de langage cru et/ou insultant étant considérée en tout état de cause comme constitutive des violences verbales.

Article 19 : litiges – Attribution de compétence

Entre commerçants et de convention expresse entre les Parties, il est stipulé qu’en cas de contestation, les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris, et qu’il sera fait application de la loi française.

Top